Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO · Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES

Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris, aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.

Ссылается на

Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO ст. 15
Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO ст. 16