Décret n°85-316 du 8 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' ст. 2

Toute opération de construction et d'aménagement commencée avant la date du transfert est poursuivie jusqu'à la réception des bâtiments et le règlement du décompte général et définitif ou à la livraison du mobilier, dans les conditions en vigueur avant cette date.