Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera dans une annexe spéciale :
a) Les dispositions du code du travail rendues applicables par l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et par le présent décret ;
b) Les articles 2 à 6 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 2
- Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 3
- Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 4
- Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 5
- Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 6