Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS ст. 3
La commission territoriale de conciliation comprend :
1° le chef du service de l'inspection du travail, président :
2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil,
3° cinq représentants des employeurs ;
4° cinq représentants des salariés.