Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CRE ст. 3
Titre Ier
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Titre Ier
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.