Décret n°86-605 du 14 mars 1986 RELATIF AU CONGE POUR LA CRE ст. 1
Titre Ier
Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique s'appliquent aux marins, au sens du code du travail maritime, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.