Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:

Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé.

История изменений

En vigueur depuis le 2008-01-06