Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:

Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les services accomplis par les intéressés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils.