Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI ст. 2

A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

"Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."