Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI ст. 1
- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."
Ссылается на
- Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI ст. 210