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Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI · Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES

Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."