Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LE ст. 24
TITRE III : Changement de résidence.
L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.