Décret n°89-271 du 12 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LE ст. 22
TITRE III : Changement de résidence.
Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.