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Décret n°86-553 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 831267 D · Décret n°86-553 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 831267 DU 30-12-1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TTRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE,DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE

Décret n°86-553 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 831267 D ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 12 ci-dessus.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2007-01-01

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