FR · Décret n°86-553 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 831267 D

Décret n°86-553 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 831267 DU 30-12-1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TTRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE,DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE

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