Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE ст. 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.