Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE ст. 5

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.