Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER · Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET RESULTANT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS ET LES ENTREPRISES PRIVEES,AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAU ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET

Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-60 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et résultant des contrats conclus entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises privées, au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau et figurant en annexe.