FR · Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER

Décret n°82-925 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET RESULTANT DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS ET LES ENTREPRISES PRIVEES,AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAU ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026