Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER · Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1982 AU BLOCAGE DES PRIX FIGURANT SUR LES FACTURES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET FIXES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dérogations demandées conformément aux termes de l'accord-cadre visé à l'article 2 peuvent être accordées dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, par arrêté du commissaire de la République territorialement compétent.

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Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER ст. 2