Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 IL EST MIS FIN A COMPTER ст. 2
La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes de l'accord-cadre figurant en annexe.
La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes de l'accord-cadre figurant en annexe.