Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR ст. 6

Le produit net de la vente des droits correspondant aux titres vendus est déposé à la caisse des dépôts et consignations et reste à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat.