Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR · Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DR ст. 5 ДействуетОфициальный текст Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание ст. 6 · Следующая →