Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITIO · Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)

Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITIO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.