Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITIO · Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)

Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITIO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.