Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES EXCEPT · Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DE COMMIS ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES EXCEPT ст. 4

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Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle les sélections prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont opérées.

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Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES EXCEPT ст. 2
Décret n°78-20 du 3 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES EXCEPT ст. 3