Décret n°75-267 du 15 avril 1975 MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1), · Décret n°75-267 du 15 avril 1975 MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1), 8 & 9 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIFS AU CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS (CLASSES, ECHELONS, TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON, TABLEAU D'AVANCEMENT)

Décret n°75-267 du 15 avril 1975 MODIFIE LES ART. 3 (AL. 1), ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.