Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Décret n°81-531 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENA · Décret n°81-531 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 2 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965,SIGNE A RABAT LE 22-01-1976

Décret n°81-531 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENA ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.