Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENA · Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979

Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENA ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent avenant est entré en vigueur le 1er avril 1981.

Ссылается на

Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENA ст. 3