Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 39

TITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

ДействуетОфициальный текст

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Ссылается на

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 36