Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 36
TITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux avaient leur siège, ou aux conseils de prud'hommes désignés par le premier président de la cour d'appel en application de l'article 44 de la même loi, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement, à l'exception des convocations.
La saisine du conseil de prud'hommes industriel ou du conseil de prud'hommes commercial conserve son effet interruptif de prescription.
Ссылается на
- Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 34
- Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 44