Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PRO · Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DANS LES TOM DE NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, WALLIS ET FUTUNA, LES TRAITEMENTS, SOLDES, SALAIRES, INDEMNITES ACCESSOIRES ET PRESTATIONS FAMILIALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN VIREMENT A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE)

Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PRO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.