Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PRO · Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DANS LES TOM DE NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, WALLIS ET FUTUNA, LES TRAITEMENTS, SOLDES, SALAIRES, INDEMNITES ACCESSOIRES ET PRESTATIONS FAMILIALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN VIREMENT A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE)

Décret n°77-291 du 16 mars 1977 RELATIF AUX MODES ET AUX PRO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne.