Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assuranc ст. 4

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des experts comptables et des commissaires aux comptes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.