Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU · Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT

Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.