Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU · Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT

Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

I - Le plafond de ressources visé à l'article L. 517 du code de la sécurité sociale est égal au 1er juillet 1984 à 54.924 F.

II - La majoration pour double activité professionnelle ou personnes isolées prévue à l'article L. 517 dudit code est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983.