Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION D · Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (MINISTERE DE L'INTERIEUR)

Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION D ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.