Décret n°86-925 du 30 juillet 1986 RELATIF A L'UTILISATION D ст. 1

En vue du recrutement par voie d'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie du ministère de l'intérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de cet examen.