Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 4
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 6,28 p. 100.
Ссылается на
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1003
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 12