Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 14

Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.

ДействуетОфициальный текст

La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,306 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.

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Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1003
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 1123
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 12