Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 11
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Pour les personnes visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1993 sont prises en compte dans la limite de 552 389 F.