Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT · Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET DES EMPLOYES DE NOTAIRES

Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.