Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE TAUX DES COT ст. 2
L'article 17 du décret du 11 octobre 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés de notaires.
L'article 17 du décret du 11 octobre 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés de notaires.