Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da · Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)

Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da ст. 6

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

ДействуетОфициальный текст

La caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides créée par décret du 26 septembre 1939 pourra faire entrer en ligne de compte dans la compensation prévue, à l'article 2 dudit décret les bénéfices et les pertes résultant des exportations de charbon.

Ссылается на

Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da ст. 2