Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da · Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)

Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da ст. 5

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget

ДействуетОфициальный текст

L'article 134 de la loi du 31 mars 1932, établissant les conditions d'obtention d'une subvention au profit des petits exploitants ayant contracté une assurance contre la grêle, est abrogé.