Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 95
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.