Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 76
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Outre les fonctions données au tribunal de cassation par l'article 65 de la Constitution, il prononcera sur les réglemens de juges, quand le conflit s'élèvera entre plusieurs tribunaux d'appel, ou entre plusieurs tribunaux de première instance, non ressortissant au même tribunal d'appel.