Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 7
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les juges de paix.