Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 64
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
En cas de partage d'avis, on appellera cinq juges pour le vider : les cinq juges seront pris d'abord parmi ceux de la section qui n'auraient pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y aura un partage, et subsidiairement tirés au sort parmi les membres des autres sections.