Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 53
Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.
Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.