Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 48
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.